Arrêté du 24 août 2006 modifiant l'arrêté du 20 mars 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture des concours externe et interne de recrutement des greffiers des services judiciaires <BR>

J.O. 199 du 29 août 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 24 août 2006 modifiant l'arrêté du 20 mars 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture des concours externe et interne de recrutement des greffiers des services judiciaires

NOR : JUSB0610563A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2006, l'arrêté du 20 mars 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture des concours externe et interne de recrutement des greffiers des services judiciaires est modifié comme suit :

Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à 188.

Ces places sont réparties de la manière suivante :

- concours externe prévu à l'article 7 (1°) du décret no 2003-466 du 30 mai 2003 modifié : 113 ;

- concours interne prévu à l'article 7 (2°) du décret no 2003-466 du 30 mai 2003 modifié : 75.

12 places seront en outre offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984.

Les autres dispositions restent inchangées.